Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 1 décembre 2010
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 21 janvier 1995 · Abrogé le 1 décembre 2010
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au mardi 30 novembre 2010
Source : Légifrance