En vigueur depuis le 5 août 1995
Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Loi n° 95-881 du 4 août 1995
Sont abrogées les dispositions de l'
article 93
de la
loi n° 95-116 du 4 février 1995
portant diverses dispositions d'ordre social.
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En vigueur depuis le 5 août 1995
Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
En vigueur depuis le samedi 5 août 1995
Source : Légifrance