Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 10

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Article 10

Les transferts des biens, droits et obligations des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'

article L. 951-1 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise.

et aux articles

L. 952-1

(

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

)

Art. L.952-1

Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs

Les petits employeurs (moins de 10 salariés) doivent financer la formation continue à hauteur de 0,15% des salaires.

et

L. 961-9

(

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle

)

Art. L.961-9

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle

Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par les syndicats.

du même code et des organismes de mutualisation mentionnés à l'

article 30

de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième alinéa de l'

article L. 961-12 du même code

(

Expiration des agréments de formation professionnelle

)

Art. L.961-12

Expiration des agréments de formation professionnelle

Les agréments des fonds de formation professionnelle expirent fin 1995, et les nouveaux organismes doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1995

Les transferts des biens, droits et obligations des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et aux articles L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petits employeurs) et L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle) du même code et des organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code (Expiration des agréments de formation professionnelle), ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995

Source : Légifrance