Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 12

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Article 12

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non repris, voir JO du 06/08/1995 page 11811).

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En vigueur depuis le 6 août 1995

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non repris, voir JO du 06/08/1995 page 11811).

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995

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