Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 15

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Article 15

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.

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En vigueur depuis le 6 août 1995

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995

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