A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1609 nonies D (M) : Collecte de taxes par les communautés de villesCODE DES COMMUNESart. L233-45 (Ab) : Taxe de séjour dans les groupements de communes touristiques
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires potentiels de la taxe de séjour
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires potentiels de la taxe de séjour
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1609 nonies D (M)
- CODE DES COMMUNES.art. L233-45 (Ab)