Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 6

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Article 6

Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'

article 1648 B du code général des impôts

(

Répartition du surplus du fonds de péréquation de la taxe professionnelle

)

Art. 1648 B

Répartition du surplus du fonds de péréquation de la taxe professionnelle

Le surplus du fonds est partagé en trois parts : la majorité (75 %) aux communes à faible potentiel fiscal mais avec des impôts sur les ménages suffisants, une partie (jusqu’à 20 %) pour compenser les pertes de taxe professionnelle, et une petite part (jusqu’à 5 %) aux communes en grave difficulté financière, le tout décidé chaque année par le comité des finances locales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1995

Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts (Répartition du surplus du fonds de péréquation de la taxe professionnelle).

Relations

cite

cite  CGI 1648 B

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995

Source : Légifrance