Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 8

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Article 8

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.

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En vigueur depuis le 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux rémunérations et revenus professionnels perçus à compter du 1er septembre 1995.

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