En vigueur depuis le 12 décembre 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'
article 1er
de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
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En vigueur depuis le 12 décembre 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 1996
Source : Légifrance