Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Décret n°97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité