A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L2334-33 (M) : Criteres de benefice de la dotation d'equipement des territoires ruraux
→ Version 2 : Extension de la dotation aux petites collectivités
→ Version 2 : Extension de la dotation aux petites collectivités
- Code général des collectivités territorialesart. L2334-33 (M)