En vigueur depuis le 27 mars 1996
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
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En vigueur depuis le 27 mars 1996
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996
Source : Légifrance