Loi n° 96-241 du 26 mars 1996

Article 15

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Article 15

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.

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En vigueur depuis le 27 mars 1996

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.

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