Loi n° 96-432 du 22 mai 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du

code de procédure pénale

applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du jeudi 23 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance