En vigueur depuis le 23 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du
code de procédure pénale
applicables localement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 mai 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du jeudi 23 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance