A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°88-227 du 11 mars 1988art. 9 (M) : Financement des partis politiques
→ Version 5 : Modification du délai de déclaration des parlementaires
→ Version 5 : Modification du délai de déclaration des parlementaires
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988art. 9 (M)