Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L111-3 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. L652-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance