Loi n° 97-276 du 25 mars 1997

Article 12

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Article 12

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et la

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 12 juillet 2001

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