Loi n° 97-54 du 22 janvier 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 janvier 1997

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Accord Communautés européeenes Moldova 1994-11-28, fait à Bruxellescite  Loi 97-54 1997-01-22 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1997

Source : Légifrance