A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L322-4-18 (AbD) : Aides pour les emplois créateurs d'activités utilesCode du travailart. L322-4-19 (M) : Aides étatiques pour l'emploi des jeunes et personnes handicapéesCode du travailart. L322-4-20 (M) : Contrats de travail pour emplois créateurs d'emplois
- Code du travailart. L322-4-18 (AbD)
- Code du travailart. L322-4-19 (M)
- Code du travailart. L322-4-20 (M)
- Code du travailart. L322-4-21 (AbD)