Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997

Article 5

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Article 5

Les dispositions prévues aux articles

L. 323-1

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

et

L. 323-2

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

)

Art. L.323-2

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Les employeurs publics doivent embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés, avec des règles spécifiques pour les petits employeurs et un délai pour se mettre en conformité.

du

code du travail

sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.

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Créé le 17 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 323-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public) du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 1997 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance