Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 90 (V)
Créé le 17 octobre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 323-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public) du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18.