Loi n° 99-223 du 23 mars 1999

Article 4

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Article 4

Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.

Les établissements mentionnés aux articles

L. 596

et

L. 615

du

code de la santé publique

contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.

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Créé le 24 mars 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.

Les établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 du code de la santé publique contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance