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Loi n°99-243 du 29 mars 1999

relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Abrogé1 décembre 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

(1) Loi n° 99-243.

- Directive communautaire :

Directive 94/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 873 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 951 ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 18 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 516 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 205 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1398 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1455 ;

Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 16 mars 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. L711-1 (M)Code de l'aviation civileart. L711-2 (M)Code de l'aviation civileart. L711-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L711-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L711-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L711-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L721-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L721-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L721-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L721-4 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L721-5 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L721-6 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L722-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L722-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L723-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L731-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L731-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L731-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L741-3 (M)

Créé le 30 mars 1999 · Abrogé le 1 décembre 2010

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au mardi 30 novembre 2010

Loi n°99-243 du 29 mars 1999
Article 1
Article 2