Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 30 mars 1999 · Abrogé le 1 décembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.