Loi n°99-243 du 29 mars 1999

Article 2

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Article 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Créé le 30 mars 1999 · Abrogé le 1 décembre 2010

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi qui est applicable en Nouvelle Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au mardi 30 novembre 2010

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au lundi 25 octobre 1999

Source : Légifrance