A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970art. 10 (M) : Détention d'animaux dans les logements loués
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les chiens dangereux
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les chiens dangereux
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970art. 10 (M)