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Ordonnance du 26 novembre 1823

Article 1

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Article 1

La vérification des registres de l'état civil, prescrite par l'article 53 du code, sera faite par nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance, dans les quatre premiers mois de chaque année.

Ce procès-verbal destiné à constater cette vérification sera rédigé conformément au modèle annexé à la présente ordonnance (modèle non reproduit).

Ce procès-verbal sera divisé par cantons et subdivise par communes et par nature de registres.

Il désignera les actes défectueux par le numéro correspondant du registre dont ils feront partie et indiquera les contraventions en énonçant les articles du Code civil dont les dispositions auront été violées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 novembre 1823 · Abrogé le 1 novembre 2017

La vérification des registres de l'état civil, prescrite par l'article 53 du code, sera faite par nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance, dans les quatre premiers mois de chaque année.

Ce procès-verbal destiné à constater cette vérification sera rédigé conformément au modèle annexé à la présente ordonnance (modèle non reproduit).

Ce procès-verbal sera divisé par cantons et subdivise par communes et par nature de registres.

Il désignera les actes défectueux par le numéro correspondant du registre dont ils feront partie et indiquera les contraventions en énonçant les articles du Code civil dont les dispositions auront été violées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 1823 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance