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Ordonnance du 26 novembre 1823

Article 3

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Article 3

Aussitôt que cette vérification aura été terminée nos procureurs adresseront aux officiers d'état civil de leur arrondissement des instructions sur les contraventions qui auront été commises dans les actes de l'année précédente, et sur les moyens de les éviter.

Ils enverront copié de ces instructions à nos (aux) procureurs généraux.

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Créé le 26 novembre 1823 · Abrogé le 1 novembre 2017

Aussitôt que cette vérification aura été terminée nos procureurs adresseront aux officiers d'état civil de leur arrondissement des instructions sur les contraventions qui auront été commises dans les actes de l'année précédente, et sur les moyens de les éviter.

Ils enverront copié de ces instructions à nos (aux) procureurs généraux.

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En vigueur du mercredi 26 novembre 1823 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance