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Ordonnance du 26 novembre 1823

Article 5

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Article 5

Nos (les) procureurs pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de l'année courante.

Ils pourront, dans le même cas, déléguer les juges du tribunal d'instance du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés.

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Créé le 26 novembre 1823 · Abrogé le 1 novembre 2017

Nos (les) procureurs pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de l'année courante.

Ils pourront, dans le même cas, déléguer les juges du tribunal d'instance du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés.

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En vigueur du mercredi 26 novembre 1823 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance