A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Définition détaillée des agents habilités et suppression de la disposition sur le sermentCode de la routeart. L141-1 (P) : Adaptation des termes du code de la route à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Ajout du remplacement des tribunaux locauxCode de la routeart. L142-1 (P) : Adaptation des termes juridiques pour Mayotte
→ Version 2 : Suppression des guillemets dans les termes remplacés
- Code de la route.art. L130-4 (M)
- Code de la route.art. L141-1 (P)
- Code de la route.art. L142-1 (P)
- Code de la route.art. L221-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. L130-7 (P)
- Code de la route.art. L142-4 (P)
- Code de la route.art. L142-5 (M)