Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
art. L130-4 (M)
- Code de la route.
art. L141-1 (P)
- Code de la route.
art. L142-1 (P)
- Code de la route.
art. L221-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
art. L130-7 (P)
- Code de la route.
art. L142-4 (P)
- Code de la route.
art. L142-5 (M)

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