Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2000

L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000

Source : Légifrance