En vigueur depuis le 10 mars 2000
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 2000
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2000
Source : Légifrance