Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952
art. 181 (V)
- Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985
art. 100 (V)
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986
art. 100 (V)

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