Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour dans les îles Wallis et Futuna, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2001 · Abrogé le 1 mai 2021

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour dans les îles Wallis et Futuna, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance