Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 8

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Article 8

Les conditions de la circulation des étrangers dans les îles Wallis et Futuna seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

20

et

21

(1°) du

code de procédure pénale

.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et

78-2-1

(

Contrôles dans les lieux professionnels

)

Art. 78-2-1

Contrôles dans les lieux professionnels

La police peut entrer dans les lieux professionnels pour vérifier l'immatriculation des entreprises et l'identité des employés.

du

code de procédure pénale

, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2001 · Abrogé le 1 mai 2021

Les conditions de la circulation des étrangers dans les îles Wallis et Futuna seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et 78-2-1 (Contrôles dans les lieux professionnels) du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance