Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Article 5

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Article 5

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'

article 4

ne sont pas exigées :

1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;

2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;

3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Polynésie française ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

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Créé le 1 mai 2000 · Abrogé le 1 mai 2021

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées :

1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;

2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;

3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Polynésie française ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 30 avril 2021

En vigueur du lundi 1 mai 2000 au mercredi 24 novembre 2004

Source : Légifrance