A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L439-19-1 (AbD) : Compétence du tribunal d'instance pour les litiges de désignation syndicale
- Code du travailart. L439-19-1 (AbD)
Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L439-19-1 (AbD)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L439-19-1 (AbD)
Source : Légifrance