En vigueur depuis le 22 avril 2001
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du
code de la mutualité
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 avril 2001
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la mutualité.
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Source : Légifrance