A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des types d'entreprises soumises au contrôleCode des assurancesart. L310-13 (M) : Contrôle des documents et publications par l'Autorité
→ Version 4 : Extension du périmètre des entreprises soumises à contrôleCode des assurancesart. L310-14 (M) → Version 3 : Extension du périmètre des entreprises soumises aux contrôles
- Code des assurancesart. L310-12 (M)
- Code des assurancesart. L310-13 (M)
- Code des assurancesart. L310-14 (M)
- Code des assurancesart. L310-15 (M)
- Code des assurancesart. L310-19 (M)
- Code des assurancesart. L310-21 (M)