Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 46

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Article 46

Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial peut conférer à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application des dispositions applicables localement.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial peut conférer à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application des dispositions applicables localement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance