Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Tout étranger présent en Nouvelle-Calédonie et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Tout étranger présent en Nouvelle-Calédonie et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 juillet 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance