Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 49

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Article 49

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2021

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au jeudi 25 janvier 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 24 novembre 2004

Source : Légifrance