Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

Tout étranger résidant en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance