Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 64

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Article 64

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

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Exécution d'une ordonnance par les ministres

Résumé. Un texte officiel demande à plusieurs ministres de s'occuper de sa mise en place.

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance