Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 53-2

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Article 53-2

L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.

L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.

Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles

L. 34-3-1

(

Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité

)

Art. L.34-3-1

Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité

L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation peuvent louer des bâtiments à construire pour la justice, la police ou la défense, et l'État peut les acheter avant la fin de la location, tout en respectant le service public.

et

L. 34-7-1

(

Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1

)

Art. L.34-7-1

Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1

On peut financer les bâtiments mentionnés à L.34-3-1 par crédit-bail, mais le contrat doit protéger le service public.

du

code du domaine de l'Etat

.

L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2021

L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.

L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.

Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) et L. 34-7-1 (Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1) du code du domaine de l'Etat.

L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance