Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 35-1

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Article 35-1

L'expulsion peut être prononcée :

1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'

article 34

;

2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'

article 35

;

3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles

34

et

35

.

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Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2021

L'expulsion peut être prononcée :

1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;

2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ;

3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance