Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 36

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Article 36

L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance