Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 40

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Article 40

L'allocation pour adulte handicapé est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

L'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation pour adulte handicapé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

L'allocation pour adulte handicapé est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

L'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale est applicable à l'allocation pour adulte handicapé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 93

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance