Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 42-5

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Article 42-5

Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale (Application des aides sociales par décret) sont applicables à Mayotte.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale (Application des aides sociales par décret) sont applicables à Mayotte.

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Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)

Source : Légifrance