Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation