Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004

Article 1

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Article 1

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.

III. - Paragraphe modificateur.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 4 janvier 2014

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.

III. - Paragraphe modificateur.

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En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 3 janvier 2014

Source : Légifrance