A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 2 (Ab) : Rôle du maître d'ouvrage dans la construction
→ Version 2 : Précision des attributions du maître de l'ouvrage
→ Version 2 : Précision des attributions du maître de l'ouvrage
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985art. 2 (Ab)