A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension et clarification des compétences d'agents pour constater les infractionsCode de la consommationart. L215-2 (M) : Contrôle des infractions à l'hygiène alimentaire
→ Version 3 : Mise à jour des références législativesCode de la consommationart. L215-3 (M) : Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation
→ Version 2 : Précision des horaires de contrôle et modification de l'autorité requise
- Code de la consommationart. L215-1 (M)
- Code de la consommationart. L215-2 (M)
- Code de la consommationart. L215-3 (M)
- Code de la consommationart. L215-4 (VT)
- Code de la consommationart. L215-5 (M)
- Code de la consommationart. L215-7 (M)
- Code de la consommationart. L215-9 (V)
- Code de la consommationart. L215-10 (V)
- Code de la consommationart. L215-15 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. L215-3-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationart. L222-1 (Ab) : Sécurité des produits : conformité aux réglementations
→ Version 2
- Code de la consommationart. L215-6 (Ab)
- Code de la consommationart. L215-18 (Ab)
- Code de la consommationart. L222-1 (Ab)
- Code de la consommationart. L222-2 (Ab)
- Code de la consommationart. L222-3 (Ab)
- Code de la consommationart. L223-1 (Ab)
- Code de la consommationart. L223-2 (Ab)