A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout obligatoire au Ministère pour certaines exploitations viticoles
- Code de l'environnementart. L515-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L515-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L515-14 (V)
- Code de l'environnementart. L541-46 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L541-25 (V)
- Code de l'environnementart. L541-32 (Ab)
- Code de l'environnementart. L541-36 (Ab)
1 version
2 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L541-17 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 septembre 2005
I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 9 septembre 2005
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 semptembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005